La DSP — qui couvrait la période 2014-2023 et avait été votée par la CTC le 24 septembre 2013 — était un des principaux attraits de la SNCM, dans sa quête d’un repreneur.
Le tribunal administratif a suivi l’avis du rapporteur public pour lequel le rejet de l’offre de reprise de la compagnie privée Corsica Ferries n’avait pas été justifié par la CTC.
Le tribunal administratif a indiqué dans un communiqué qu’il avait jugé que la CTC ne pouvait rejeter l’offre de Corsica Ferries, dont les navires battent pavillon italien, pour le motif que celle-ci n’avait pas déposé une offre globale et indivisible ».
La demande d’annulation de la DSP avait été présentée par Corsica Ferries.
Le tribunal a aussi considéré que « la compensation prévue par la DSP doit être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Cette aide, a ajouté le tribunal « aurait du donc être notifiée à la Commission (ndlr: de Bruxelles) en application des dispositions de l’article 108 » du traité.
En effet, est-il indiqué dans le communiqué, « les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée n’ont pas été préalablement établis de façon objective et transparente et (…) les termes de la convention sont tels qu’une surcompensation ne peut être exclue ».
Le tribunal s’est ainsi rangé à l’avis du 19 mars du rapporteur public.
Ce jugement pourrait perturber sérieusement le processus de reprise de la SNCM, qui a été placée en redressement judiciaire le 28 novembre. Les trois candidats à la reprise ont en effet en partie bâti leurs offres sur les revenus tirés de la DSP entre la Corse et le continent.
Le tribunal de Commerce de Marseille doit se prononcer fin avril sur le choix d’un repreneur de la SNCM.
Les trois offres sont celles d’un ancien directeur du port de Marseille Christian Garin, d’un hommes d’affaires (transport, immobilier) corse Patrick Rocca et d’un groupe de transport maritime Baja Ferries.
– Un délai pour la CTC –
« Si le principe reste que les offres sont librement négociées, il n’en demeure pas moins que la décision de l’autorité délégante ne peut se fonder sur un motif entaché d’erreur de droit », avait souligné le rapporteur public.
Il avait ajouté que « les 4 critères cumulatifs » dégagés par un arrêt « Altmark » de la cour de justice européenne « permettant une exception aux interdictions des aides d’État dans le domaine maritime, n’étaient pas réunis en l’espèce ».
Le rapporteur public avait ainsi estimé que « les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation n’ont pas été préalablement établis de façon objective et transparente ».
Le tribunal administratif a toutefois indiqué que cette résiliation n’interviendrait qu’au 1er octobre 2016, pour « tenir compte de l’intérêt général et pour que soit assurée la continuité du service public (…) entre Marseille et les ports corses ».
Le tribunal a ajouté que ce délai doit aussi laisser à la CTC « le temps nécessaire pour mettre en oeuvre soit une nouvelle procédure de passation d’une convention, soit pour décider d’instituer des obligations de service public sur les lignes en cause ».
Prenant acte sur Twitter de l’annulation de la DSP, le secrétaire d’Etat aux Transports Alain Vidalies a déclaré que « l’objectif de reprise et de sauvegarde d’un maximum d’emplois reste d’actualité » pour la SNCM.
