« Une clause du PSE, dont l’application est aujourd’hui contestée, prévoit le versement de la somme de 25.000 euros par salarié selon des conditions précises qui n’apparaissent pas remplies », a expliqué Me Stéphane Gorrias dans un communiqué publié vendredi.
371 personnes sont concernées, a ajouté Me Gorrias.
Le PSE proposé il y a un an par la SNCF, ancienne maison-mère de la compagnie maritime liquidée SeaFrance, prévoyait le versement de cette aide aux salariés qui soutenaient la société coopérative ouvrière (Scop), qui a succédé à SeaFrance sous le nom de « My Ferry Link ».
Après la liquidation de SeaFrance, en janvier 2012, environ 400 salariés ont été embauchés par « My Ferry Link », plus de 200 ont été accueillis par la compagnie concurrente LD Lines, et une centaine ont rejoint la SNCF.
Le PSE conditionne toutefois le versement de l’indemnité au fait que les ex-salariés de SeaFrance aient « un intérêt direct (participation au capital) et indirect (contrat de travail) » dans la Scop, selon le texte du plan dont l’AFP a reçu copie.
« Or, les trois navires de SeaFrance n’appartiennent pas aux salariés puisqu’ils ont été rachetés par le groupel Eurotunnel qui les loue à la Scop », a expliqué à l’AFP une source proche du dossier.
« Le 3 janvier dernier, la Scop a réclamé au liquidateur la somme de 9,275 millions d’euros de façon immédiate sauf à menacer de procéder à une déclaration de cessation des paiements », a précisé Me Gorrias.
Ce dernier précise qu’il « avait invité, dès le mois de septembre 2012, la Scop à saisir la juridiction compétente afin que les parties (Eurotunnel, Scop et SNCF) puissent s’expliquer si cela était nécessaire ».
« Il appartient donc désormais tant aux pouvoirs publics qu’à la SNCF de se positionner officiellement », ajoute-t-il.
« My Ferry Link » assure à nouveau des liaisons transmanche depuis l’été.
GROUPE EUROTUNNEL
