Dans une décision publiée mardi par un groupe d’experts (panel) chargé d’examiner la mise en conformité d’une décision par un État-membre, l’OMC a estimé que les Etats-unis ont le droit d’apposer le label « sans risque pour les dauphins », montrant que la pêche du thon a été faite en protégeant les dauphins.
Cependant, les Etats-Unis n’ont pas respecté les règles du commerce international en imposant des règles spéciales pour le thon pêché dans la zone du Pacifique oriental tropical, où les bateaux mexicains opèrent.
Pour l’OMC, le Mexique est ainsi discriminé par cette réglementation américaine.
Les Etats-Unis ont encore la possibilité de faire appel de cette décision dans les 60 jours, selon un porte-parole de l’OMC. Après cet appel, la procédure est terminée et le Mexique pourrait prendre des mesures de rétorsion contre les Etats-Unis s’ils ne modifiaient pas leur réglementation.
En 2012, les Etats-Unis avaient été contraints de changer leur étiquetage pour ne pas discriminer les conserves de thon mexicaines. Les États-Unis ont changé leur étiquetage, mais pas suffisamment selon l’OMC, qui presse Washington de se « mettre en conformité avec les règles commerciales internationales ».
Pour le Mexique, les règles mises en place par les États-Unis enfreignent les principes du commerce international établis par l’OMC.
Les Etats-Unis et le Mexique se disputent depuis plusieurs années sur la question des conditions d’utilisation d’un étiquetage « Dolphine Safe » pour les produits du thon.
Lors d’un premier jugement, l’OMC avait donné raison aux Etats-Unis mais, dans un jugement en appel, publié en mai 2012, l’OMC avait relevé que le fait que les États-Unis imposent l’étiquetage « Dolphine Safe » sur les boîtes de thon dont les conditions de pêche ne nuisent pas aux dauphins est un élément qui « modifie les conditions de concurrence sur le marché des Etats-Unis au détriment des produits de thon mexicains ».
Selon le Mexique, le marché nord-américain du thon en boîte représente des « milliards de dollars ».
Le conflit entre les États-Unis et le Mexique est plus vieux que l’OMC car il a été porté pour la première fois devant son prédécesseur, le GATTE, en 1991.
