Le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé que le droit suédois était applicable au vu du lieu du naufrage et que les victimes n’apportaient pas la preuve de « l’existence d’une faute lourde ou intentionnelle imputable à la société Bureau Veritas » et au chantier naval Meyer-Werft.
Cette décision est « sévère » et « très décevante », a réagi l’un des avocats des demandeurs, Me François Lombrez, indiquant étudier l’opportunité d’un appel.
« Il a été fait application du droit suédois dans des conditions ultra restrictives, c’est-à-dire qu’à partir du moment où la société de certification a exécuté son règlement de l’époque, même de manière insuffisante ou approximative, elle n’encourt aucune responsabilité civile », a-t-il regretté.
Seuls 40% des rescapés et ayants droits ont par ailleurs été jugés recevables, soit environ 500 sur 1.116. Ils ont aussi été condamnés à verser au total 70.000 euros au certificateur français et 35.000 euros à la société allemande au titre des frais de justice.
Me Lombrez a qualifié cet élément du jugement de « tout à fait exagéré, pour ne pas dire davantage. Au bout de 22 ans de procédure, je pense qu’on aurait pu épargner ça aux victimes ».
« Il aurait été facile, selon moi, de condamner le bureau Veritas », a réagi depuis Stockholm Henning Witte, l’avocat suédois à l’origine de la procédure, estimant les preuves suffisantes.
« Après un quart de siècle, nous aimerions savoir ce qu’il s’est passé et qui est responsable », a-t-il ajouté, appelant à la création d’une commission vérité où chacun pourrait parler librement sans craindre la prison.
Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994, le ferry de 155 m, qui effectuait la liaison Tallinn-Stockholm avec 989 passagers et membres d’équipage, avait coulé en moins d’une demi-heure au large de la Finlande, dans une mer déchaînée. Ce naufrage, qui a fait 852 morts ou disparus de 17 nationalités, principalement suédois et estoniens, est la pire catastrophe maritime civile en Europe.
– Cimetière marin –
L’audience – qui s’est tenue sur deux jours en avril à Nanterre, du fait de la localisation dans les Hauts-de-Seine du siège du Bureau Veritas – a été l’occasion d’évoquer l' »horreur » vécue par les victimes: « La plupart dormaient, elles ont eu moins de 30 minutes pour sortir », a décrit Pierre-Antoine Courdé, l’un des avocats français des victimes.
Une fois à la mer dans une eau à 10 degrés, « il a fallu survivre et attendre les secours », parfois jusqu’au matin, a-t-il rappelé pour expliquer leur « préjudice d’angoisse de mort imminente ».
En 1997, une commission d’enquête suédo-finno-estonienne avait conclu à une déficience et à une mauvaise conception du système de verrouillage de la porte avant du navire, ayant permis à l’eau de s’engouffrer sur le pont réservé aux voitures. Mais aucune responsabilité pénale n’a été engagée dans ce dossier.
Très vite, plus de 800 rescapés et proches des disparus avaient été indemnisés par l’armateur pour leur préjudice matériel, à hauteur de 130 millions d’euros via un fonds de compensation, mais pas pour le préjudice moral.
C’est ce qu’ils étaient venus demander auprès de la justice française, en assignant, en 1996, le chantier naval allemand et le certificateur français. La procédure, complexe, est allée par deux fois jusqu’en cassation, avant qu’une audience ne soit finalement programmée à Nanterre en avril.
Au cours de ces vingt ans de procédure, aucune expertise judiciaire indépendante n’a été menée pour permettre de déterminer avec certitude les causes du naufrage. Les autorités scandinaves, opposées à un renflouement du navire échoué par 85 mètres de fond, ont en effet interdit toute exploration de l’épave.
En 2005, l’hypothèse d’une explosion avait été envisagée puis écartée par les autorités.
L’épave repose toujours au fond de la mer Baltique: 94 corps de victimes ont pu être repêchés, mais la plupart ont été emportés ou sont toujours prisonniers de la coque du navire, un « cimetière marin » sanctuarisé par un accord entre la Suède, l’Estonie et la Finlande.
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BUREAU VERITAS
