« La loi devrait disposer que la responsabilité pénale directe des commandants et de leurs supérieurs civils est engagée pour des délits commis par leurs subordonnés ou s’ils n’ont pas pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher ces délits ou pour en traduire leurs auteurs en justice », affirme ce rapport remis au Premier ministre Benjamin Netanyahu.
Ce document a été rédigé par la commission établie en juillet 2010 par le gouvernement pour statuer sur la légalité de l’assaut israélien lancé le 31 mai 2010 contre le Mavi Marmara, navire « amiral » d’une flottille internationale pro-palestinienne qui tentait de briser le blocus de la bande de Gaza, contrôlée par le Hamas, qui avait coûté la vie à neuf passagers turcs.
Un membre de cette commission présidée par l’ancien juge Yaakov Tirkel, Moshé Gottlieb, a indiqué à la radio publique que le vote d’une « telle loi permettrait à Israël d’affirmer dans le monde qu’il existe une législation permettant d’enquêter et de traduire en justice des hauts responsables politiques et militaires ».
Le « gouvernement fixera sa position sur les recommandations de la commission », a affirmé dans un communiqué M. Netanyahu, sans préciser de date, ajoutant qu’Israël était « contraint de faire face à des organisations terroristes qui bafouent de façon grossière le droit international et commettent des crimes de guerre ».
L’organisation israélienne de défense des droits de l’Homme dans les Territoires occupés B’Tselem s’est félicitée dans un communiqué des recommandations de la commission, et pressé le gouvernement de décider de « leur application complète et rapide ».
L’ONG relève notamment « la déclaration de la commission selon laquelle le devoir d’enquêter sur des violations présumées des lois de la guerre est applicable même dans les situations de combat ».
En janvier 2011, la commission avait, dans la première partie de son rapport, jugé que le blocus maritime israélien de la bande de Gaza et l’arraisonnement de la flottille étaient légaux au regard du droit international.
