La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a donc confirmé la décision prise en première instance par le tribunal de l’UE en septembre 2012, qui avait jugé illégales ces aides, versées en 2006 par la France à la SNCM, lors de sa privatisation. Des aides validées en 2008 par la Commission européenne.
La SNCM reste en outre toujours sous la menace d’une obligation de rembourser 220 millions d’euros reçus de l’Etat au titre de la délégation de service public pour la période 2007-2013. Dans ce second dossier, deux recours au fond ont été déposés, un par l’Etat et un par la SNCM.
La décision de la CJUE, qui n’est pas une surprise puisqu’elle suit les conclusions rendues en janvier par l’avocat général, constitue l’épilogue d’un long feuilleton, débuté avec un recours de Corsica Ferries, concurrent de la SNCM.
Elle est, néanmoins, un nouveau coup dur pour la compagnie, qui connaît des difficultés chroniques depuis des années et arrive ainsi au bout des procédures judiciaires dans ce dossier.
« Il faut arrêter d’annoncer que c’est une condamnation à rembourser », a réagi le délégué syndical CGT Marin Frédéric Alpozzo, qui estime que « c’est une décision qui ne change rien à l’heure actuelle ».
Pour le délégué syndical CFE CGC Maurice Perrin, « il est impératif que les droits (de la compagnie) soient défendus dans la durée ».
Cet arrêt ne qualifie pas les aides à proprement parler d’illégales, mais confirme que les arguments de la Commission lorsqu’elle les avait jugé légales étaient insuffisants.
« Les autorités françaises sont en discussion étroite avec la Commission européenne pour trouver une issue permettant de préserver la continuité territoriale et l’emploi, dans le respect des règles du droit de la concurrence », a réagi dans un communiqué le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies.
La SNCM a pour sa part expliqué dans un communiqué ne pas être surprise par la décision, qui « confirme que le règlement de ce dossier se joue entre le gouvernement français et la commission européenne ».
« La SNCM suit bien évidemment avec une grande attention cette négociation décisive pour son avenir. Par ailleurs, aucun repreneur ne pourra être intéressé si cette question n’est pas réglée », a-t-elle précisé.
– Le redressement judiciaire comme solution –
Une source proche de l’actionnaire principal Transdev estime que cette décision « fait franchir un pas dans l’irréversibilité de la décision ».
Pour Transdev, comme pour le Premier Ministre Manuel Valls, la seule solution pour empêcher la SNCM de couler, est de la placer en redressement judiciaire, et de créer une nouvelle société, libérée du poids des aides à rembourser.
Antoine Frérot, le patron de Veolia, maison-mère de Transdev, avait préconisé fin août cette solution, insistant sur le fait que « Veolia ne remettra pas un euro dans la SNCM ».
« L’enjeu est de faire en sorte que ces décisions ne condamnent pas à mort la SNCM », selon la source proche de Transdev.
Une solution qui conduirait au démantèlement de la société, arguent les syndicats, qui avaient obtenu, au terme de 17 jours de grève en juin, la signature d’un compromis excluant cette option jusqu’au 31 octobre.
« Ca pourra servir de prétexte, sous les encouragements du Premier Ministre, à Veolia et à Transdev (…) pour ne pas assumer leurs obligations à la SNCM et tenter de liquider l’entreprise », dénonce Frédéric Alpozzo.
Maurice Perrin évoque même une « tentative de pillage » de la part de certains repreneurs potentiels.
La Commission européenne, qui avait dans un premier temps validé les aides, avant d’en demander le remboursement en novembre 2013, « est consciente que la nécessité de rembourser (…) aggrave les sérieuses difficultés de la SNCM », selon Antoine Colombani, porte-parole de la Commission chargé des affaires de concurrence.
« Il s’agit malheureusement de l’octroi par la France d’aides incompatibles avec les aides européennes », a-t-il ajouté, soulignant qu' »il y a des règles qui s’appliquent sur l’obligation pour un Etat membre de récupérer les aides incompatibles ».
Un recours a été introduit par la France devant le Tribunal de l’Union européenne contre cette seconde décision de la Commission, affaire qui est toujours en cours.
cel-tlg-jul-mmm/fpo/pb
VEOLIA ENVIRONNEMENT
