Ecotaxe poids lourds: le Conseil constitutionnel valide les modalités

Dans son recours, l’UMP ne critiquait pas l’écotaxe, ni la répercussion de son coût par les transporteurs sur les clients, deux principes fixés par le Grenelle de l’environnement, mais le fait que cette répercussion prenait “la forme d’une majoration forfaitaire de plein droit (en lieu et place d’une répercussion au réel ou forfaitaire en fonction des situations)”.

“En d’autres termes la majoration du prix de transport s’effectuera même si le transporteur n’a pas emprunté le réseau taxé, et, donc, même si il n’a pas payé l’écotaxe”, dénonçait alors l’UMP.

Ce recours avait été vivement critiqué par les représentants des transporteurs routiers, notamment la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) qui l’avait qualifié “d’incohérent et peu responsable”.

Le Conseil, rappelant que les députés dénonçaient une atteinte au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre, “a écarté les griefs soulevés”, a indiqué le communiqué.

Les Sages ont décidé que le paragraphe I de l’article 16 incriminé était “conforme à la Constitution”.

Le Parlement a définitivement adopté le 23 avril le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, qui a notamment fixé les modalités d’application de l’écotaxe poids-lourds.

L’écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre. Elle doit s’appliquer à tous les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau national non payant, selon des barèmes kilométriques. Elle est due par le client du transporteur.

“C’est une étape essentielle qui est franchie aujourd’hui pour l’introduction du premier mécanisme de fiscalité écologique, dont la mise en oeuvre s’appuie sur ce dispositif simple, juste et efficace”, s’est félicité le ministre des Transports Frédéric Cuvillier, cité dans un communiqué.

Il a souligné que les charges “ne pèseront pas sur les épaules” des 40.000 entreprises de transports et leurs 400.000 emplois, mais sur les donneurs d’ordre. Le produit de l’écotaxe servira à financer les nouvelles infrastructures de transport au service d’une mobilité plus durable, a-t-il rappelé.

Dans un communiqué distinct, la FNTR a appelé “les entreprises de transport routier à exercer leur devoir de vigilance à l’encontre de toute dérive de la part des chargeurs”.

“Le dispositif de majoration forfaitaire ne transforme pas, comme par miracle, la taxe poids lourds en bonne nouvelle pour nos entreprises”, a relevé Jean-Christophe Pic, président de la FNTR, cité dans le communiqué. “Mais, à tout le moins, les rapports de force avec les chargeurs auront été rééquilibrés”.

De son côté, la Confédération française du commerce interentreprises (CGI) a déploré la décision du Conseil et s’est inquiétée des conséquences de l’écotaxe sur le secteur.

“Nous (…) regrettons que le gouvernement soit resté sourd aux inquiétudes des grossistes-distributeurs, un secteur composé essentiellement de TPE/PME déjà fortement fragilisées par la crise”, a relevé Marc Hervouët, président de la CGI. “Ces entreprises n’auront donc pas la possibilité, contrairement aux transporteurs routiers, de pouvoir répercuter la taxe et devront assumer seules les charges supplémentaires importantes qui en résulteront “, a-t-il ajouté.