« Le plan de sauvegarde mis en place par le mandataire de la SCOP et homologué par le président de la République n’a pas été respecté par Eurotunnel », a estimé Me. Philippe Brun, avocat des salariés de l’ex Scop SeaFrance, lors d’une conférence de presse.
« Depuis le 1er juillet 2013 et l’adoption de la loi de sécurisation de l’emploi aucun licenciement ne peut être fait sans l’aval de l’Etat et ce dernier doit homologuer tous les plans sociaux, dont celui de la Scop SeaFrance », a-t-il ajouté.
Ainsi, le SMN et le Comité d’entreprise (CE) de la Scop comptent déposer une assignation « à jour fixe » le 25 février devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris contre Eurotunnel et l’Etat pour non respect de l’accord signé le 31 août 2015 et demander une astreinte de 10.000 EUR/par jour de retard.
Après un dur conflit social à Calais et de nombreux blocages du premier port passager français, un accord signé en août sous l’égide du ministère des Transports prévoyait la reprise par DFDS, Eurotunnel et l’un de ses sous-traitants en sécurité de 402 des 487 employés de l’ex-Scop Sea France, qui exploitait les navires de la compagnie MyFerryLink.
L’avocat du SMN a également annoncé une action en justice contre DFDS qui s’était engagée en août à rependre 202 emplois. « Pour l’instant 70 ex-Scop ont été repris par DFDS ». Selon lui, l’activité de la Scop SeaFrance a été transférée à DFDS et que dans ce cadre l’ensemble des salariés doivent être repris.
« DFDS doit assurer la totalité des contrats de travail », a déclaré M. Brun. Une demande d’assignation va être déposée devant le Tribunal d’instance (TI) de Calais en ce sens, le conseil des prud’hommes n’ayant pas compétence pour les marins.
La journée de lundi s’annonce agitée: l’ex-Rodin, ancien ferry exploité par MyFerryLink, passé sous les couleurs de DFDS, doit reprendre son service entre Calais et Douvres en milieu d’après-midi.
Le 20 janvier, une trentaine de marins de l’ex-Scop SeaFrance avaient brûlé des pneus devant les quais d’embarquement des navires DFDS au port de Calais, bloquant une partie du trafic transmanche.
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