Un décret paru au Journal officiel définit en effet les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à lutter contre la pêche illicite dans le cadre de ce permis.
Un règlement européen, datant de 2009, avait instauré le principe de ce permis, mais il revenait ensuite à chaque Etat membre de définir les infractions pouvant être pénalisées. C’est chose faite avec la publication le 26 janvier de ce décret.
Les capitaines de navires et armateurs, détenteurs d’une licence communautaire de pêche, peuvent désormais lors d’un contrôle se voir attribuer des points de pénalité, contrairement au permis de conduire, dont le nombre de points diminue à chaque infraction constatée.
A partir de 18 points, la licence est suspendue pendant deux mois, indique le Comité national des pêches dans un mémento publié sur son site. La suspension est de quatre mois à compter de 36 points. A 90 points, la licence est suspendue définitivement. Le Comité souligne cependant que le retrait de la licence est une sanction qui existe déjà et qui peut d’ailleurs être prononcée dès la première infraction.
Comme pour le permis de conduire, des possibilités sont offertes aux contrevenants pour améliorer leur situation. Les capitaines de navires peuvent ainsi suivre une formation de sensibilisation à la lutte contre la pêche illicite et effacer 4 points tous les deux ans.
« On n’avait pas besoin de ça maintenant », a cependant réagi Jean-Jacques Tanguy, président du comité départemental des pêches du Finistère. « Le permis à points n’est pas perçu d’un bon oeil sur les quais », a-t-il ajouté. « C’est inacceptable ce permis à points », s’est emporté Alain Coudray, son homologue des Côtes d’Armor. « Un jour, ça va péter à cause de toutes ces réglementations qui n’en finissent pas! »
Lors de la vente d’un navire, les points sont par ailleurs transférés à l’acheteur, ce que déplore la profession, le Comité national des pêches allant jusqu’à émettre des « des doutes sur la légalité de cette mesure ».
